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Eau et assainissement : que change la loi Ferrand pour les communautés de communes et d’agglomération ?

Votée le 3 août, la loi dite « Ferrand » assouplit les conditions du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes et apportent des évolutions relatives à la carte syndicale et à la gestion des eaux pluviales urbaines. Passage en revue de ce texte aux conclusions très attendues par les territoires.






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