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Institutions et pouvoirs locaux

Fonction publique : Des propositions de l'AdCF retenues dans le projet de loi

Présenté le 13 février par OIivier Dussopt, le projet de loi de transformation de la fonction publique entame son parcours par les dernières consultations des parties prenantes avant son examen par le Parlement. La Coordination des employeurs territoriaux dont l’AdCF est partie prenante s’est réunie le 21 février dans cette perspective.

Courant 2018, l’AdCF avait été reçue à plusieurs reprises par le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt – le 24 janvier  et le 19 juin – dans le cadre des consultations conduites par le Gouvernement en vue du projet de loi de transformation de la fonction publique.

Le texte a été présenté le 13 février 2019, date qui a marqué le début d’une nouvelle phase de consultations des employeurs territoriaux et des organisations syndicales en amont de l’examen parlementaire à venir.

Plusieurs dispositions du projet de loi initial satisfont aux demandes formulées par l’AdCF à l’occasion des auditions de 2018 ou dans les positions adoptées par son conseil d’administration en avril 2018, parmi lesquelles :

- la perspective de fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) est assortie de la création une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condition de travail à partir d’un certain seuil d’agents (article 2), ce qui répond au souhait du conseil d’administration de voir conservés le rôle et le fonctionnement spécifiques des CHSCT actuels ;

- la création d’un nouveau type de contrat à durée déterminée, le contrat de projet (article 6) qui correspond à la demande des administrateurs de l’AdCF d’autoriser les collectivités à recruter certains agents au moyen d’un contrat de mission ;

- le recentrage des missions des commissions administratives paritaires (articles 3 et 12) : si le périmètre des missions pourra être ajusté lors de l’examen parlementaire, cet objectif est conforme à la position de l’AdCF de voir leur fonctionnement simplifié dans leur champ de compétence, afin de les consacrer à l’examen des décisions entraînant un gain ou une perte pour l’agent.

L’AdCF constate que, dans sa version initiale, le projet de loi ne comprend pas deux évolutions que son conseil d’administration avait retenues au moment de définir les positions associatives en la matière (voir le détail des propositions au lien ci-dessus) :

- la généralisation du concours sur titre pour toute personne faisant état d’une qualification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

- l’assujettissement du régime indemnitaire aux cotisations sociales.

L’examen du projet de loi pourra être l’occasion de proposer des évolutions en ce sens.

 

La Coordination des employeurs territoriaux dont est membre l’AdCF s’est réunie le 21 février 2019 afin que les représentants des employeurs territoriaux définissent leurs convergences de vues et leurs demandes communes à propos du projet de loi. Les propositions d’évolution du texte élaborées dans ce cadre doivent être soumises, selon les articles, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou au Conseil commun de la fonction publique.

La commission « ressources humaines » de l’AdCF, sous l’égide du président délégué de l’association, Loïc Cauret, s’attachera à procéder à un examen approfondi du projet de loi lors de sa prochaine réunion prévue le jeudi 14 mars.

 

Consulter le projet de loi de transformation de la fonction publique présenté le 13 février 2019

 

Consulter les positions adoptées sur différents sujets de ressources humaines par le conseil d’administration de l’AdCF en avril 2018

 

Contact AdCF : Simon Mauroux, s.mauroux@adcf.asso.fr

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