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La communication institutionnelle des communautés en période électorale. Rappels juridiques

Nombre de communautés ont mis en place des politiques de communication chargées d’assurer la légitimité de l’institution, de ses projets et de ses élus. Compte tenu de la date des prochains scrutins nationaux et locaux, et eu égard aux règles de financement des campagnes électorales, les diverses règles de limitation, voire d’interdiction, posées par le Code électoral en matière de communication institutionnelle appellent, dès aujourd’hui, une certaine prudence, étant précisé que tous les outils de communication des communautés, sont concernés. Note réalisée pour l’AdCF par Philippe Petit et Pierre-Stéphane Rey Avocats Associés – Cabinet d’avocats Philippe Petit et Associés.






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