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La notion d'intérêt communautaire : éléments juridiques

Initiée par la pratique des districts, introduite par la loi ATR du 6 février 1992, la notion d'intérêt communautaire a été consacrée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite loi « Chevènement »). Innovante en droit français, elle permet une pleine application du principe de subsidiarité qui veut qu'un niveau d'administration confie à un autre niveau ce qui lui est difficile d'assumer seul.

 L'intérêt communautaire, extrait de la note technique de l'AdCF "Nouveaux élus: premiers repères sur l'intercommunalité", avril 2008

Actualités législatives communes-communautés, "ce qui a changé, ce qui va changer", 2005

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