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Loi « Warsmann » : validation par le Conseil Constitutionnel des mesures intéressant l’intercommunalité

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dite « Loi Warsmann », votée le 14 avril par le parlement, était, depuis cette date, soumise à l’examen du le Conseil constitutionnel. Ce dernier vient de rendre sa décision, le 12 mai (n° 2011-629 DC).






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