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Semestre européen La Commission européenne présente son rapport 2019 sur la France

La Commission européenne a présenté le 17 mars aux associations de collectivités françaises, son projet de rapport 2019 sur la France. Ce « rapport pays » dresse un diagnostic approfondi sur l’économie française et esquisse des recommandations qui seront amenées à se préciser d’ici l’été, après transmission par la France de son programme national de réforme. Un document à connaître et à lire, qui indique en annexe les priorités de la future politique de cohésion pour la France.

Comme le prévoit le pacte de stabilité budgétaire, le « semestre européen » se matérialise désormais par des rapports de la Commission européenne consacrés à chaque Etat membre, l’envoi en retour à Bruxelles des programmes nationaux de réforme préparés par les gouvernements puis la fixation de « recommandations de recommandations » de la Commission au Conseil européen. Ce dernier les reprend en général largement à son compte puis les adresse officiellement aux différents Etats-membres. Ces recommandations, le plus souvent ciblées, sont particulièrement insistantes sur les Etats en situation de déficits excessifs. Ce qui est le cas de la France.

La dernière édition du rapport France a été publiée le 27 février et a été présentée le 17 mars aux associations de collectivités. Que l’on souscrive ou non aux préconisations formulées et aux jugements portés par la Commission sur les réformes engagées en France, ce document s’avère stimulant à lire ou consulter. Il contient chaque année des informations précieuses sur notre économie, sa compétitivité, ses marges de progrès… au regard de nos principaux partenaires européens.

La nouvelle édition met l’accent sur les améliorations de l’économie française et sur certaines orientations des réformes qui lui semblent répondre positivement à ses recommandations (réforme de la formation professionnelle, simplifications administratives, marché du travail…).

La Commission est très attentive à la qualité des exportations françaises mais aussi à leur volume, le solde de la balance commerciale continuant de se dégrader sous le poids de la facture énergétique et des baisses d’exportation des produits manufacturés. La Commission constate une relance de l’investissement public et privé, tout en souhaitant qu’elle s’oriente davantage vers l’innovation et la recherche. Depuis plusieurs années, les rapports sur la France s’interrogent sur l’efficacité de nos dispositifs de soutien de la dépense intérieure de recherche et développement, insuffisamment efficaces ou ciblés pour faire levier sur la dépense privée de recherche. Elle considère nettement défaillantes les interfaces entre universités, instituts de recherche et PME ou start-up, les initiatives des dernières années (pôles de compétitivité, PIA, SATT, crédit impôt recherche) n’ayant pas répondu intégralement au problème.

 

Un nouvel appel insistant à réduire nos déficits et endettement publics

A nouveau la Commission sonne l’alerte sur le poids de la dette publique et le creusement des déficits à la suite du mouvement social. Elle appelle la France à maîtriser la dépense publique et à en réduire le poids dans son PIB, son endettement approchant la barrière symbolique des 100% du PIB (une année de création de richesses). L’absence de suite donnée au rapport Action publique 2022 n’est pas pour la rassurer

En revanche, les mesures incluses dans le projet de loi PACTE lui semblent tendre dans le bon sens en simplifiant la vie des entreprises.

La Commission s’inquiète également de la reprise des disparités socio-économiques régionales et infra-régionales. Utilisant la variable du PIB/habitant, elle montre l’écart entre l’Ile-de-France qui se situe à 175% au-dessus de la moyenne nationale par rapport à l’ex-Languedoc-Roussillon (76%). Seules deux régions françaises (Ile-de-France, Auvergne Rhône Alpes) disposent désormais d’un PIB régional par habitant supérieur à la moyenne européenne ! Avec certaines régions ultra-périphériques et la Corse, l’Ile-de-France est la seule région (continentale) à avoir vu son PIB/habitant progresser entre 2007 et 2016.  La productivité du travail reste bonne au regard des niveaux européens mais les performances des régions en matière d’emploi, de R&D et d’innovations… sont faibles. Le document s’inquiète aussi des défis de cohésion territoriale à des échelles plus fines, infra-régionales. « Les grandes agglomérations concentrent une grande partie de la croissance, mais sont confrontées à des prix plus élevés qui exacerbent les inégalités, en particulier dans les centres-villes, ce qui contribue à des poches de pauvreté. Des problèmes particuliers altèrent la structure urbaine des villes petites et moyennes qui ont joué un rôle central dans le développement équilibré des territoires ». Implicitement la Commission invite la France à se doter d’une stratégie nationale de cohésion des territoires.

 

Des recommandations moyennement suivies d’effets

Présentant le bilan des suites données aux recommandations du Conseil depuis 2011, premier exercice du genre, la Commission évalué à 69% l’ensemble des recommandations spécifiques adressées à la France ayant donné lieu à « certains progrès ». Dans 31% des cas, aucune suite n’a été donnée. Avec une irritation à peine dissimulée, la Commission s’inquiète du faible effort d’assainissement des finances publiques et de l’augmentation de tous les postes de dépenses (hors consommations intermédiaires et intérêts de la dette), la France continuant de creuser ses écarts de niveaux de dépenses publiques par rapport à ses partenaires (56,5% du PIB par rapport à une moyenne de 47%).

C’est de fait sur la capacité à maîtriser ses postes de dépenses que le rapport est le plus critique. Il n’évoque que rapidement les évolutions des dépenses publiques locales pour dire qu’elles ont excédé l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) en 2017 (sans évoquer la progression très inférieure à l’ODEDEL au cours des trois années antérieures) et mentionne les engagements contractuels 2018-2020 auxquelles étaient invitées 322 collectivités (71% ayant signé). La Commission valorise les fusions de régions mais constate que le nombre de communes n’a que peu diminué. Elle n’évoque pas les fusions d’intercommunalités et les mutualisations engagées depuis cinq ans.

 

La fiscalité française instable et illisible

La Commission juge également les efforts de simplification de notre fiscalité très insuffisants. Depuis plusieurs années, la Commission attire l’attention du gouvernement sur l’illisibilité de notre fiscalité, caractérisée par un nombre très élevé de taxes et impôts divers, mais aussi de « niches » et dépenses fiscales qui en dégradent le rendement. Le fléchage et l’efficacité de ces « niches » sont très souvent interrogés quant à leur efficacité, notamment en matière d’innovation.

Le rapport reprend à son compte les analyses relatives à notre fiscalité dite de « production » et son poids jugé excessif sur les entreprises. Elle attire l’attention sur leur lien étroit avec les collectivités locales en France, déjà fortement affectées par la suppression de la taxe d’habitation. Un encadré du rapport évoque l’enjeu de la révision des valeurs locatives pour les taxes foncières, et ce dès 2019, tout en présentant les résultats d’une simulation de son Centre commun de recherche qui évalue les produits qui résulteraient d’une actualisation des valeurs locatives à partir des valeurs marchandes des biens.

Dans un autre encadré du rapport (p.24) la Commission valorise les effets positifs des fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et leurs incidences positives sur les rapprochements entreprises-instituts de recherche, la transition énergétique et industrielle. Elle conclut à un bon usage par la France de ces fonds et du plan Juncker.

En conclusion, la Commission européenne invite la France à intensifier ses programmes de réforme et à maîtriser ses dépenses. Elle se montre d’autant plus insistante qu’elle souligne et évalue l’effet d’entrainement de l’économie française sur ses partenaires européens. La soutenabilité de la dette publique française est de fait un enjeu pour l’ensemble de l’Union.  

 

Les avis de la Commission sur les priorités de la future politique de cohésion en France

Enfin, la consultation de la dernière annexe du document intéressera l’ensemble des acteurs publics locaux puisque la Commission y présente ses avis préliminaires sur les domaines d’investissement prioritaires et les conditions-cadres pour la mise en œuvre effective de la politique de cohésion 2021-2027. Cette annexe fournit la base d’un dialogue entre la France et les services de la Commission en vue de la prochaine programmation. Compte tenu des montants alloués à nos régions ultra-périphériques, des mentions explicites de nos outre-mers sont indiquées.

Parmi les 5 objectifs privilégiés par la Commission et libellés dans des termes assez « génériques », il est possible d’identifier ceux qui recoupent les projets territoriaux et les compétences intercommunales.

L’objectif stratégique 1 (« Pour une Europe plus intelligente ») porte sur la transformation industrielle innovante et intelligente qui, dans ses déclinaisons, laisse à penser qu’elle pourra bénéficier aux dynamiques des Territoires d’industrie ou de réseaux de PME de type « clusters ».

L’objectif stratégique 2 (« Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone ») veut soutenir la transition énergétique, les investissements verts et bleus, l’économie circulaire, l’adaptation au changement climatique. Des sujets de préoccupation qui sont au cœur des PCAET mais aussi des compétences environnement des communautés (GEMAPI, eau…).

L’objectif 3 (« Une Europe plus connectée ») est centré sur les enjeux de connectivité (mobilités et numérique) avec volonté de couvrir les territoires de réseaux de nouvelle génération (notamment en outre-mer). La Commission veut appuyer le déploiement du très haut débit dans les espaces ruraux (à condition que les fonds apportent une réelle plus-value).

L’objectif 4 (« Une Europe plus sociale ») vise à répondre aux difficultés persistantes sur le marché du travail, notamment pour les personnes les plus fragiles ou éloignées de l’emploi. Un ciblage sera opéré sur les régions à taux élevé de décrochage scolaire et à faible niveau de qualification.

L’objectif 5 (« Une Europe plus proche des citoyens ») vise à encourager le développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières. Des enjeux spécifiques sont identifiés pour les différents types de territoires mais il semble que la Commission veuille promouvoir les approches territoriales intégrées dans la future programmation.

Dans tous ces chapitres, la Commission identifie des besoins d’investissement hautement prioritaires et souhaite que les fonds structurels servent à faire levier sur d’autres financements publics et privés.

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