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Transports : indemnisation d’une communauté d’agglomération par le département

A travers un arrêt du 12 octobre 2011, le Conseil d’Etat est venu préciser quels étaient les éléments que le préfet se devait de prendre en compte afin de déterminer la compensation qu’un département doit verser à une autorité organisatrice de transport devenue compétente en matière de transport scolaire, en ses lieux et place, lorsque les deux parties ne sont pas parvenues à un accord.

A la suite de la création puis de l’extension de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo, cette dernière est devenue compétente en matière de transports urbains, provoquant l’élargissement du périmètre de transports urbains de la ville centre. Or, l’article L. 213-11 du Code de l’éducation prévoit qu’ « en cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre ». En cas de désaccord entre les parties, comme ce fut le cas en l’espèce, « l'arbitrage du représentant de l'Etat dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée ».
Après avoir été saisi par le président de la communauté d’agglomération, le préfet avait, par un arrêté du 12 décembre 2005, évalué la compensation à 916 479 euros. Le département a contesté cette estimation devant le tribunal administratif qui a annulé l’arrêté préfectoral. Après avoir fait appel de ce jugement et sans avoir gain de cause, la communauté d’agglomération s’est pourvue en cassation arguant notamment du fait que le préfet doit se fonder uniquement sur « les dépenses exposées par le département » durant l’année scolaire précédant le transfert, contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel. Or, pour assurer « la compensation intégrale » mentionnée par le Code de l’éducation, le Conseil d’Etat (1) a considéré que le préfet était tenu de se fonder :
- « sur le montant des dépenses exposées par le département, au titre de la compétence transférée, au cours de l'année scolaire précédant la prise en charge effective de la compétence par l'autorité organisatrice des transports urbains » ;
- « [les] charges que le département continue de supporter pour la desserte du périmètre de transports urbains au titre de sa compétence en matière de transports scolaires interurbains » ;
- « [les] économies qui découlent, à service constant et indépendamment de tout choix de gestion, de l'exercice de la compétence transférée par l'autorité organisatrice des transports urbains, eu égard notamment aux conditions de réglementation des transports publics de voyageurs à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains ».

Le Conseil d’Etat précise enfin que si le préfet ne disposait pas, à la date de sa décision, « des éléments lui permettant d’évaluer avec une précision suffisante le montant des charges transférées et celui des charges conservées par le département », il aurait pu arrêter « une compensation provisoire » puis, « une fois ces éléments connus, arrêter les conditions de financement du transfert de compétence de façon définitive ».
Cet arrêt, qui pourrait faire jurisprudence, vient répondre aux interrogations suscitées il y a quelques années par la substitution des agglomérations aux conseils généraux et aux modalités de compensation.

(1) CE 12 octobre 2011, req. n°347782, communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo

Contact AdCF : f.boulay@adcf.asso.fr 

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