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Zones d’activités économiques : L’encadrement juridique des interventions

Une note méthodologique du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) est venue préciser les règles à respecter pour intervenir en matière de zones d’activité économique (ZAE) au regard du droit de la concurrence européenne et de l’encadrement des aides d’Etat. L’AdCF relaie les principaux enseignements de cette note à destination de ses adhérents, communautés et métropoles devenues avec la loi NOTRe les seules institutions habilitées à agir en ce domaine.

La note réalisée par le CGET en relation avec plusieurs ministères et associations de collectivités rappelle à la fois les critères de définition retenus pour les zones d’activités économiques, les clarifications de compétences intervenues avec la loi NOTRe, le périmètre d’intervention des autorités compétentes (les intercommunalités) sur des équipements connexes mais aussi la manière de déterminer à partir de quand l’intervention publique correspond à une aide d’Etat.

La note précise que la présence d’une aide d’Etat doit s’apprécier à quatre niveaux :
- au niveau de la collectivité,
- au niveau de l’aménageur,
- au niveau de l’exploitant,
- au niveau des entreprises s’installant sur la zone.

La note apporte des informations précieuses sur les interprétations de la Commission européenne quant au périmètre des opérations entrant dans les aides d’Etat. Certains investissements de viabilisation, de décontamination, d’extensions de réseaux (eau, assainissement, voiries, énergie...) ne sont pas considérés comme des activités économiques au sens des aides d’Etat (car implantés sur des terrains non cessibles et d’usage universel). D’autres activités présentes sur les zones ne seront pas considérées comme activités économiques (éducation, parcs, bassins, activités de recherche...).
La note juridique précise ensuite les pourcentages d’activités économiques à partir desquels l’intervention sera caractérisée comme une aide d’Etat. Elle examine ensuite l’application des règles à l’échelle de l’aménageur, de l’exploitant et des entreprises accueillies.

Validée par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie, cette note pourra être considérée comme la principale référence à prendre en compte pour les aménageurs économiques. membre du groupe de travail du CGET sur les aides d'Etat, l’AdCF recommande à ses adhérents d’en faire une lecture très attentive.

  Ressources CGET sur le portail L'Europe s'engage en France : http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat/Actualites-et-productions


Contacts AdCF : o.crepin@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr & p.hurlin@adcf.asso.fr
 

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