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Conseil d’administration L’AdCF propose de refonder la contractualisation

Lors de sa réunion du 13 décembre, le conseil d’administration de l’AdCF a adopté plusieurs documents de propositions sur des sujets d’actualité (nouvelle contractualisation avec l’Etat, évolutions du Grand Paris...). A été fixée la position associative sur l’évolution des compétences eau et assainissement, l’AdCF s’opposant à l’emploi d’une « minorité de blocage » qui risquerait de devenir la norme. L’AdCF souhaite que soit respecté le principe de majorité. Le conseil d’administration a également procédé à la répartition des délégations fonctionnelles en son sein.

Réuni le 13 décembre dans sa nouvelle composition issue de l’assemblée générale de Nantes, le conseil d’administration de l’AdCF avait un dense ordre du jour à la veille de la Conférence nationale des territoires (CNT) de Cahors.

En matière de vie associative, le CA a procédé en son sein à une première répartition des délégations entre administrateurs pour assurer le suivi des politiques publiques et la représentation de l’association. A été engagée par ailleurs la recomposition du conseil d’orientation et l’examen des candidatures reçues. Enfin, le bilan 2017 des délégations régionales et les ambitions pour 2018 ont fait l’objet d’analyses et de débats. Ont été mises à jour la composition des groupes de référents régionaux chargés d’animer les délégations régionales.

 

GEMAPI, eau/assainissement, cycle de l’eau

Sur les questions d’actualité politique, Marc Fesneau a présenté l’avancement de l’examen de la proposition de loi relative à la compétence GEMAPI dont il est à l’origine, les débats avec les sénateurs sur la PPL, et les sujets qui resteront à traiter (le financement en premier lieu). Si le texte voté à l’Assemblée nationale n’apporte guère in fine de précisions sur l’étendue des responsabilités en 2018, les débats parlementaires et les interventions ministérielles sont importants pour préciser et encadrer les choses. Le juge sera conduit à s’y référer en cas de contentieux. Ce débat sur la PPL GEMAPI a conduit le conseil d’administration à échanger sur les compétences eau et assainissement. Une position unanime a été prise pour s’opposer à toute forme de délibération reposant sur un principe de minorité. L’AdCF plaidera pour que la décision revienne à la majorité, soit en considérant que le transfert est obligatoire sauf majorité qualifiée de blocage, soit en revenant à une compétence optionnelle choisie à la majorité qualifiée. L’AdCF préfèrera un tel scénario à celui d’une minorité de blocage de type PLU-I. Un second cas d’espèce conduirait à généraliser cette pratique et à dénaturer la démocratie intercommunale. L’AdCF plaidera également pour que cette dérogation au transfert ne soit possible que dans les communautés de communes. Elle demandera également que la phase de délibération des communes, en cas de remise en cause du caractère obligatoire du transfert, soit éclairée par la diffusion de véritables bilans de patrimoine (tels que ceux exigés par la loi depuis le Grenelle de l’environnement).

Le conseil d’administration a pris acte de la volonté du gouvernement de remettre à plat l’ensemble du financement du cycle de l’eau, après les épisodes complexes de la taxe GEMAPI et des ponctions sur les agences de l’eau. L’AdCF s’engagera fortement dans ce chantier en 2018.

 

Grand Paris et région Ile-de-France    

Jacques JP Martin, Président de l’établissement public territorial (EPT) Marne et Bois, a présenté le document de propositions de l’AdCF sur l’évolution institutionnelle du Grand Paris et de la région Ile-de-France. Cette note compare trois scénarios possibles et conclut à une option privilégiée par l’AdCF. Ce document a obtenu l’aval de la plupart des présidents d’EPT et sera transmis de manière officielle au gouvernement (cf. notre article et la note d'analyse et de propositions de l'AdCF).

 

Conférence nationale des territoires

Jean-Luc Rigaut et Charles-Eric Lemaignen ont fait état de l’avancement des négociations sur la contractualisation financière avec l’Etat (mission Alain Richard-Dominique Bur) et des conclusions qui étaient pressenties pour la CNT de Cahors. Les administrateurs ont pris acte des dernières avancées de la réflexion (retour à une évolution de 1,2% pour tous, pluri-annualité des calculs, prise en compte des dynamiques démographiques et des efforts passés, périmètres hors budgets annexes...). Le conseil d’administration a demandé à l’AdCF d’être extrêmement attentive aux prises en compte des flux financiers communes-communautés-syndicats, tout en appelant à une contractualisation conjointe communes-communauté.

Ont longuement été débattues les contreparties attendues de l’Etat dans cet engagement contractuel, sa capacité à agir sur les évolutions de dépenses dont il est le prescripteur. Il a  été souhaité que soit préparée début 2018 une sorte de « maquette de contrat » en présentant le périmètre d’analyse des dépenses de fonctionnement, les retraitements financiers nécessaires et la partie des dépenses devant faire l’objet d’une négociation. Certaines dépenses inscrites en fonctionnement relèvent en effet de l’investissement. Les hausses de dépenses directement imputables à des décisions nationales doivent être également « neutralisées ». Le conseil d’administration a demandé au président de l’AdCF de rappeler l’opposition de l’association à toute augmentation de la fiscalité nationale susceptible d’impacter les coûts des services publics locaux (TVA et TGAP notamment).

Le conseil d’administration a également validé un document de proposition en vue d’une refondation profonde de la contractualisation de l’Etat avec les territoires en matière d’investissement. Ce document plaide pour des contrats intégrés, mobilisant l’ensemble des moyens de l’Etat (ministères, fonds nationaux) et des ses agences, dans une logique pluriannuelle et transversale.

 

Logement : conférence de consensus

En dernière partie de réunion, le conseil d’administration a pris connaissance des orientations du projet de loi logement et des thèmes de travail de la Conférence de consensus installée la veille au Sénat. Jean-Paul Bret (Pays voironnais), VP de l’AdCF en charge de l’habitat, a fait état des premiers échanges tenus au Sénat. Ont été également évoqués par Jean-Luc Rigaut et lui-même les rapprochements envisagés avec le mouvement HLM et l’USH pour parvenir à des propositions communes dans ce vaste chantier de refondation. 

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr

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