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Fiscalité, Eaux pluviales, fonction publique, logement... Le conseil d’administration de l’AdCF prend position

Réuni le 6 mars, le conseil d’administration a pris position sur plusieurs sujets d’actualité (réforme fiscale, eaux pluviales, fonction publique territoriale, projets de loi Elan et d'orientation des mobilités...). Il a également fixé les thèmes des prochaines universités d’été des instances nationales de l’association (bureau, conseil d’administration, conseil d’orientation) ainsi que de la convention nationale des 3 et 4 octobre à Deauville.

Sous la présidence de Jean-Luc Rigaut, le conseil d’administration de l’AdCF a, le 6 mars, précisé les positions de l’association sur de nombreux dossiers d’actualité. Les administrateurs ont pris connaissance des évolutions du projet de circulaire relatif à la contractualisation financière, les conclusions du premier comité de pilotage réuni par Olivier Dussopt et le cabinet de Jacqueline Gourault mais aussi les échanges avec le Premier ministre du 21 février lors de sa rencontre avec le bureau de l’AdCF.

Ont surtout été présentés aux élus les conclusions du premier atelier technique organisé par l’AdCF et France urbaine le 23 février en présence d’une cinquantaine de collectivités concernées. Les échanges du conseil d’administration ont confirmé l’importance des questions qui demeurent soulevées par la fixation du périmètre de dépenses pris en compte en 2017 (année de référence). De même, l’applicabilité des critères de modulation est encore largement interrogée, tant pour pouvoir bénéficier du critère de croissance démographique (seuil de croissance très élevée) que le critère des « efforts faits » (la loi de programmation ne neutralisant pas les charges de fonctionnement imputables aux transferts de compétences des communes vers les communautés/métropoles ni celles liées aux mutualisation). Le conseil d’administration a plaidé pour que soit transmise une note recensant toutes les interrogations nécessitant une réponse rapide ainsi que les points législatifs méritant correction dans les prochaines lois de finances.

 

Taxe foncière, TVA, CVAE... les pistes pour remplacer la taxe d’habitation

Abordant le sujet de la réforme fiscale et les propositions adoptées par le Comité des finances locales (CFL), le conseil d’administration a débattu de l’intérêt de la piste TVA pour remplacer une partie de la taxe d’habitation (en plus de la part départementale de la taxe foncière). Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président de l’AdCF (et président de la commission Finances et fiscalité) a rappelé la préférence exprimée par l’association pour compenser la taxe d’habitation par des impôts directs déjà perçus et territorialisés ; l’AdCF plaidant notamment pour les fractions départementales de TFPB et de CVAE. Ce scénario serait clarificateur et cohérent avec les compétences exercées mais ne sera acceptable par les conseils départementaux que s’ils obtiennent intégralement satisfaction en matière de financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) et de règlement du passif historique. Des échanges avec l’ADF seront ainsi nécessaires sur ce point pour l’appuyer dans ses demandes de juste financement des AIS.

Lors des débats relatifs à l’option de territorialiser la TVA, il a été rappelé l’impossibilité d’établir un lien local entre le contribuable et l’impôt. La TVA affectée sera de fait distribuée à l’instar d’une dotation, sur le fondement de critères légaux. Il a été rappelé  que la TVA ne pourra entrer dans la définition des « ressources propres » des collectivités que si la loi attribue à chacune d’entre elles une fraction du taux ou d’assiette. C’est ce qui est pratiqué entre régions et départements sur la TICPE (et la Taxe sur les conventions d’assurances pour les départements) mais on imagine difficilement le Parlement répartir 36 000 fractions d’assiettes entre communes. De fait, la TVA pourrait être une recette de complément, ou de remplacement de dotations compensatrices, mais elle dégraderait le ratio de « ressources propres » du bloc local si elle devait remplacer une part significative de la TH.

Le conseil d’administration a par ailleurs réaffirmé son engagement résolu en faveur de la révision des valeurs locatives ; révision d’autant plus urgente que sa mise en œuvre nécessitera plusieurs années de lissage des reports de charges qu’elle suscitera. On notera que cette longue période de lissage est parfois décriée pour dénoncer la difficulté de la réforme. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s’est même interrogé, devant les membres de la Commission des finances du Sénat, de l’opportunité de cette réforme au vu de son temps de mise en œuvre. Des propos surprenants car le lissage est justifié par la nécessité de ne pas créer des transferts de charge fiscale trop brutaux entre contribuables d’une année à l’autre. Quelle que soit la réforme fiscale envisagée, la réforme suscitera de tels transferts et nécessitera un dispositif progressif de mise en œuvre.

 

Fonction publique territoriale

A l’issue de la séquence consacrée aux questions financières, Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF et président de sa commission RH, a présenté les propositions de cette dernière sur les perspectives d’évolution du statut de la fonction publique territoriale. Ont été notamment débattues les conditions à exiger pour pouvoir recourir à des contrats de mission au sein des collectivités, les points de vigilance que soulèverait la possibilité de recruter des contractuels en CDI pour des « profils rares », l’objectif de promouvoir les accès sur qualifications professionnelles (enregistrées au RNCP, au delà des concours sur titre existants), l’hypothèse de la décorrélation du point d’indice des différentes fonctions publiques (à laquelle le CA s’est montré défavorable), les évolutions des instances paritaires...

Une note de positions officielles de l’AdCF sera prochainement transmise au gouvernement.

 

Eau et assainissement

Le conseil d’administration a débattu des évolutions de la proposition de loi relative aux compétences eau et assainissement après son examen par l’Assemblée nationale. Sans surprise, celle-ci a confirmé les orientations du gouvernement pour introduire une clause de report à 2026 des transferts dans les communautés de communes, si la minorité des 25%/20% est atteinte. Le CA a réaffirmé sa critique de ce dispositif, après sa position déjà exprimée en décembre dernier.

Il a eu à débattre plus longuement de la disposition introduite par la rapporteure à l’Assemblée visant à greffer la compétence « eaux pluviales » sur la compétence assainissement, transposant ainsi dans la loi et généralisant à toutes les communautés, les conclusions d’une jurisprudence du Conseil d’Etat qui portait sur une communauté urbaine.

Le conseil d’administration a pris position pour transmettre aux sénateurs et au gouvernement une contre-proposition visant à créer une compétence « eaux pluviales » spécifique et soumise à la définition d’un intérêt communautaire. Cette compétence pourra, selon les territoires et les configurations locales, se rattacher à l’assainissement ou bien davantage à la compétence GEMAPI, voire aux compétences voirie.

La jurisprudence relative à une communauté urbaine doit demeurer d’application limitée car cette catégorie de communauté se traduit par un transfert obligatoire à la communauté des compétences « eau et assainissement », GEMAPI et voirie (en pleine propriété). Dans ces circonstances, le transfert intégral de la compétence « eaux pluviales » se comprend parfaitement. Les autres catégories d’intercommunalités ne sont pas en revanche dans la même situation, notamment en cas de blocage du transfert de l’assainissement.

 

Projet de loi Elan

Corinne Casanova, vice-présidente de l’AdCF en charge de l’urbanisme, a ensuite présenté les conclusions de la commission Urbanisme-Aménagement-Habitat-Mobilités de l’AdCF (commission commune avec France urbaine et la FNAU) au sujet du projet de loi ELAN et des améliorations à lui apporter pour aller plus loin dans la territorialisation des politiques de l’habitat. Il a été fait état durant les débats des pourparlers engagés avec les fédérations de bailleurs sociaux et les propositions communes à porter en vue de la réorganisation du tissu des organismes de logements sociaux.

 

Vie associative

Le conseil d’administration a débattu des thèmes qui seront mis à l’agenda des prochaines universités d’été des instances nationales de l’association. Tous les deux ans, les membres des conseils d’administration et d’orientation se réunissent durant deux jours pour approfondir certains sujets et fixer les grandes orientations associatives. Ces universités d’été se sont tenues à Rodez en 2004 et 2006, à Paris en 2008, à Saint-Malo en 2010, Vendôme en 2012, Rennes en 2014 et Orléans en 2016. Elles se tiendront en 2018 à Lamballe, dans les Côtes d’Armor. Les membres des instances nationales travailleront sur la question de l’ancrage territorial de l’intercommunalité auprès des communes, des populations, des usagers, des associations, des entreprises. Seront analysées les implications de la nouvelle gouvernance communautaire, sous l’effet des élargissements de périmètres et des renforcements de compétences.

Le conseil d’administration a également souhaité que ces universités d’été préparent la convention nationale de Deauville des 3 et 4 octobre 2018 qui sera centrée sur des thèmes proches : nouveaux liens communes-communautés, citoyenneté locale, attentes des usagers, transformation des contribuables locaux, relations avec le monde associatif...

En fin de réunion, l’AdCF a accueilli Maud Lelièvre, vice-présidente de l’Institut de la Ville durable (IVD) qui a présenté cet organisme récemment créé pour rapprocher les institutions publiques et privées qui « fabriquent » la ville. L’IVD est installé dans les locaux du pôle Joubert. Le conseil d’administration a acté l’adhésion de l’AdCF à l’IVD et chargé l’équipe administrative d’en définir les modalités.

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