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Réforme de la SNCF : des propositions pour réinscrire les gares dans les projets de territoire des collectivités

Dans une résolution commune, l’AdCF, Régions de France, le GART et FU formulent des propositions pour réinscrire les gares dans les projets territoriaux et urbains en lien avec les autorités chargées de la mobilité et de l’urbanisme. Selon les associations de collectivités, la gouvernance des gares doit associer les Régions et les intercommunalités.

En cours de discussion au parlement, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire doit redéfinir l’organisation du groupe SNCF et de ses entités gestionnaires du réseau ferré national et des gares. La gestion des gares, jusqu’ici assurée par l'entité Gares & Connexions, va passer de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. Prévue par la réforme ferroviaire dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, cette « réunification des actifs » des gares, aujourd'hui découpés entre les deux entités, vise à simplifier la gestion et l'entretien.

Le texte adopté le 12 avril par l’Assemblée nationale en première lecture intègre un amendement présenté par le Gouvernement (n°273) qui inscrit la gestion des gares dans les missions de SNCF Réseau. Les modalités d’organisation de la nouvelle société nationale ainsi que les conditions de transfert de patrimoine et de réunification des gares sont renvoyées à une ordonnance (amendement n°279). Filiale autonome ou dilution au sein du gestionnaire d'infrastructures, la forme que prendra cette intégration reste encore à trancher dans le cadre de cette ordonnance.

LAdCF et Régions de France souhaitent pour leur part que la loi garantisse une indépendance décisionnelle du gestionnaire de la gare et son autonomie financière. En lien avec Régions de France et Philippe Duron, président du conseil d’orientation des infrastructures, l’AdCF a pris l’initiative d’organiser une réunion de travail mercredi 28 mars, avec pour objectif d’élaborer une position commune sur la gouvernance des gares entre les associations représentatives des autorités organisatrices des transports et de la mobilité.

Pour les associations de collectivités locales, les dispositions de la future loi pour un nouveau pacte ferroviaire doivent trouver une articulation avec le projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM) qui devrait être présenté en conseil des ministres le 16 mai. Il s’agit notamment de trouver une meilleure cohérence entre la gouvernance de l’intermodalité et la gouvernance des gares. Leur gestion publique doit être garantie pour les réinscrire dans la politique locale de l’urbanisme (commerce, habitat, immobilier d’entreprise, liaisons piétonnes, accessibilité et autres interventions foncières…).

Dans une résolution commune adoptée le 6 avril 2018, Régions de France, l’AdCF, le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) et France urbaine, formulent deux propositions :

1) Au sein de SNCF Réseau, la loi doit garantir à Gares & Connexions son autonomie de gestion et financière

Le nouveau cadre doit être propice au développement économique des gares en favorisant à la fois la croissance des trafics ferroviaires, en particulier les mobilités du quotidien organisées par les Régions, et des services proposés. Il doit permettre à Gares & Connexions le développement harmonieux de ses activités et, en même temps, de garantir l’intérêt général des territoires en accord avec les autorités en charge de la mobilité et de l’urbanisme.

Une telle organisation permettra d’assurer la péréquation indispensable entre les différents types de gares. Les recettes des activités des gares seront ainsi réaffectées, en priorité, à la remise à niveau et au développement de celles-ci. En finançant les investissements en gare, elles permettront de réduire les redevances d’accès à celles-ci au bénéfice du transport ferroviaire, en particulier des mobilités du quotidien.

L’État doit veiller au lien historique entre le réseau ferroviaire et les gares sans pour autant brider les initiatives des collectivités qui souhaiteraient s’engager directement dans une stratégie d’investissement pour les gares de leurs territoires.

 

2) La gouvernance des gares doit associer les Régions et les intercommunalités.

La gouvernance des gares doit s’insérer dans le cadre stratégique posé par les SRADDET, en lien avec les différentes AOM (Régions et intercommunalités).

Au plan national, les AOM et les Régions doivent être représentées au sein du conseil d’administration avec voix délibérantes.

Au plan local, les représentants des collectivités compétentes dans les domaines de l’urbanisme et de la gestion des mobilités (communes, communautés/métropoles et Régions) participent directement au pilotage de chaque gare, définis selon un découpage cohérent avec les contrats opérationnels de mobilité.

 

  Pour en savoir plus, consulter le dossier législatif sur le site Internet de lAssemblée nationale :

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, 764, déposé le 14 mars 2018 et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale, 12 avril 2018 

 

Contact AdCF : o.crepin@adcf.asso.fr

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