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Réformes territoriales : l’AdCF plaide pour la stabilité du cadre juridique

Le 19 juillet, Sébastien Martin, président de la communauté du Grand Chalon et vice-président de l’AdCF en charge de l’aménagement du territoire a représenté l’association lors de son audition au Sénat par Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche. Cette audition se tenait dans le cadre de sa mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale. Agnès Canayer, Françoise Gatel et Alain Marc, respectivement sénateurs de Seine-Maritime, d’Ille-et-Vilaine et de l’Aveyron participaient aussi à cette audition.

La mission de contrôle travaille actuellement sur la revitalisation de l’échelon communal et ses réflexions s’articulent autour de quatre grandes réflexions : l’affaiblissement de l’échelon communal au cours des dernières années, le développement de l’intercommunalité les questions liées à sa gouvernance, ses compétences et ses ressources, le développement des communes nouvelles, l’avenir des relations communes/intercommunalités.

Lors de cette audition les débats ont beaucoup porté sur les communes nouvelles et les relations communes/intercommunalités.

Sur ce dernier point, Sébastien Martin a appelé à sortir du débat stérile communes vs intercommunalités. Il faut mettre fin au fantasme de l’intercommunalité qui va absorber les communes et à celui de la commune alpha et omega de l’action publique de proximité.

L’AdCF se veut garante du bloc communal, tout comme les communes ne sont pas au service de leurs quartiers, mais des citoyens, l’intercommunalité n’est pas au service des communes mais des citoyens.

Une intercommunalité qui fonctionne doit être capable de porter des projets structurants avec une place des communes confortée. C’est pourquoi en termes de gouvernance, les conférences de maires préparatoires aux décisions et politiques intercommunales sont essentielles. La perte d’intérêt des élus en cours de mandat (démissions, élections partielles, indifférence croissante…) est un vrai défi à relever.

Le Grand Chalon a fait le choix d’instituer des réunions thématiques entre élus communaux et intercommunaux sur des sujets intéressant tous les élus et ne relevant pas forcément des domaines d’action de l’intercommunalité afin de partager les expériences, plutôt que d’instaurer des commissions thématiques formelles boudées par les élus communaux. Sébastien Martin a expliqué qu’une intercommunalité forte ne pouvait agir efficacement qu’avec une relation étroite avec les communes.

De manière générale, l’AdCF estime que les élus municipaux doivent être étroitement associés aux décisions communautaires. En divisant par deux le nombre de communautés, un travail sur la gouvernance de ces nouvelles entités devient indispensable. De même, les territoires doivent disposer de tous les outils nécessaires pour pouvoir mettre en place le principe de subsidiarité pour réguler les compétences au sein du bloc local. L’AdCF encourage des approches territorialisées et « impliquantes ». Elle souhaite néanmoins que ces organisations territorialisées ne soient pas conçues comme des contre-pouvoirs bloquants et n’alourdissent pas le fonctionnement intercommunal. L’AdCF propose aussi de simplifier et d’unifier les règles de délibération afin de faciliter la gouvernance.

L’AdCF souhaite que les nouvelles intercommunalités protègent les communes et les appuient dans leurs missions de creuset démocratique. Les communes sont les premiers espaces de l’investissement civique, vecteurs essentiels de notre cohésion sociale. Avec l’élargissement des périmètres, la complémentarité des rôles entre la communauté et les communes s’impose avec d’autant plus d’évidence.

Concernant le développement des communes nouvelles et la place de celles-ci dans les intercommunalités, l’ensemble des élus a convenu qu’un modèle unique n’existait pas ; les configurations géographiques, historiques, politiques et institutionnelles sont trop variées d’un territoire à l’autre. Une commune nouvelle regroupant de toutes petites communes peut avoir autant de sens qu’une commune nouvelle à l’échelle d’une ancienne communauté de communes.  Sébastien Martin a tenu à bien différencier commune et mairie.

Sébastien Martin a rappelé que l’AdCF voit dans les communes nouvelles un mouvement positif, complémentaire de l’élargissement des intercommunalités à l’échelle des bassins de vie. Les communes nouvelles doivent se créer dans la perspective de devenir de véritables communes. Il serait problématique de les prolonger durablement sous un statut hybride. Même leurs avantages financiers ne doivent être que transitoires. Le retour au droit commun doit être rapide.

Sur l’interrogation d’aller vers une refonte importante de la carte intercommunale, tous s’y opposent, l’AdCF a d’ailleurs rappelé son opposition lors des débats sur la loi NOTRe à un seuil minimal pour constituer les intercommunalités. Pour l’association, l’échelle pertinente est celle du bassin de vie.

Les élus ont évoqué la question des coopérations interterritoriales et celles des syndicats estimant que les outils de coopération entre collectivités existaient déjà et qu’à l’inverse la nécessité de rationaliser la carte des syndicats après la prise de compétences des nouvelles intercommunalités était nécessaire.

Le sujet de l’ingénierie est primordial pour Sébastien Martin. L’intercommunalité doit être en mesure de fournir de l’ingénierie que ce soit  pour la ville centre ou pour les petites communes.

Les conclusions de la mission sont attendues pour septembre octobre.

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